cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré d'office l'irrecevabilité de l'action

X..., engagé en septembre 1976, par la société Chavanne-Ketin, en qualité d'approvisionneur, a suivi des actions de formation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant

janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification

[T] [B] [Y] prise en sa qualité de liquidateur de la SAS APPRENTI WEBEUR, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Carcassonne sous le numéro 902 175 272 dont le siège social est sis [Adresse

le retrait de son camion de démonstration ; qu'alléguant une rupture imputable à l'employeur, il a engagé le 7 mars 1985, une action prud'homale pour réclamer notamment des indemnités de rupture mais

.., et des membres de la commission tripartite ; Que la cour d'appel confirme les condamnations prononcées contre les deux premiers prévenus, mais relaxe les membres de la commission ; que, sur l'action

substantielle de ses attributions en invitant le personnel de la clinique à ne plus prendre ses instructions, a saisi le conseil de prud'hommes et la cour d'appel d'une action en rupture abusive de son

X... était en cessation provisoire d'activité depuis le 1er janvier 1988, devait rechercher, comme l'y invitait celui-ci dans ses écritures, s'il n'était pas survenu une modification dans la situation

en responsabilité que les consorts [LE] ont diligentée à l’encontre de la CARAC, - JUGER irrecevable et mal fondée l’action en réintégration dans l’actif successoral du capital-décès perçu par les Consorts

prix ; qu'après plusieurs modifications du projet de cession, M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Castel Pierre, société par actions

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 mars 2004, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 15 avril 2004, la société Symphonie on line a proposé à M.

La société AEROBAG a repris les contrats en 2004 sans les modifier et a continué d'appliquer la convention, à laquelle elle n'était toutefois pas partie.

publique invoquée par le demandeur ; "aux motifs que l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la loi 95-116 du 4 février 1995 était ainsi

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

l'instruction de progresser et notamment de connaître la destination des fonds récoltés et dissimulés; qu'il apparaît aujourd'hui qu'il a caché l'essentiel des fonds que lui a procurés la vente des actions

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel comportait la clause selon laquelle « si le preneur ne cédait pas son droit au bail, l'accession du bailleur à la propriété

de : - réalisation de travaux modifiant le débit des eaux en milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, en procédant à des installations ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier