Y... : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'action engagée, sans autorisation

Le requérant introduit une nouvelle action civile. Il déposa une demande d’exonération du paiement de la taxe judiciaire préalable, à nouveau sans succès. Le requérant dut renoncer à toute action.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre

ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX auquel elle demande de déclarer son action recevable, de constater l'acquisition de

Par jugement contradictoire du 12 avril 2012, le tribunal a : - déclaré l'action irrecevable à l'égard de Mme Francine D..., - déclaré l'action recevable à l'égard de M.

JUDICIAIRE ET QUE SOBORGE TUTEUR RECLAMA LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES A BETTATI, EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION

vente du pur-sang, une poulinière pleine pour le prix de 285 166,50 francs ; que le 20 février 1998, elle a avorté de jumelles mort-nées ; que, le 27 mars 1998, la SCEA Haras de Reuilly a engagé une action

F. en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1991) a déclaré cette action recevable et dit que l'enfant A. n'est

ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988 ; que, le 23 juin 1989, le Crédit du Nord les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que les époux X... ont soutenu que l'action

BLESSE ; ATTENDU QUE FAURE AYANT ASSIGNE FLICOTEAUX EN REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE ACTION

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Déclare l’action

ayant pas été notifiées, Mme Abel A... et Jean A... ont sollicité la résiliation de la location ; Attendu que les époux Bernard A... et la société du Mesnilot font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action

X... au nom de son fils mineur et lui ayant accordé des subsides ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable l'action de M.

qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités qui rendent leurs actions

* * * Vu le jugement rendu le 29 novembre 2004 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - déclarant recevable l'action de Claude X..., - disant que l'implantation par le SIVOM CINARCA-

la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant l'action recevable au jour de son introduction le 30 juillet 2007 après avoir relevé, par motifs propres, que la question de la

TROIS SYNDICATS PROFESSIONNELS OUVRIERS RESULTAIENT DE LA VIOLATION PAR LE PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES LE DIMANCHE, A DECLARE CES ACTIONS

le tribunal judiciaire de Nîmes, par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2021, a : - rejeté la demande de nullité de l'assignation en date des 28, 31 janvier et 6 février 2020 ; - déclaré l'action