Le contrat prévoyait un taux de rendement de 4,5% l’an.

[M] la somme de 1 875 000 euros ; 2°/ que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu&apos

après s'être rendu compte que la presse était défectueuse, fait assigner son vendeur devant le tribunal de commerce pour obtenir la résiliation de la vente de la presse en produisant à l'appui de son action

irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le FIVA avait « proposé à M.

janvier 2003), que, par acte sous seing privé, la société PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 6 avril 2001 (n 2001/656/001) et a statué sur l'action

alors un abus de bien social ; "aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation de ce montage financier et qu'il a ainsi permis le rachat par la société des 518 actions

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action

X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Résidence "Les Cèdres" fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en nullité de la convention de fourniture de repas conclue avec la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité des dirigeants sociaux instituée par les articles L. 266 et L. 267 du Livre

[H] et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juill. 2009, Rehder, C-204/08, du 19 nov. 2009,

ensemble, excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée, de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action introduite en son nom par la société Udeco alors, selon le moyen

I..., ainsi que sa demande d'astreinte à cet égard ; Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L.651-2 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que «Lorsque la liquidation judiciaire

[J] [F] et [G] [F] ont chacun bénéficié de la part de [V] [F] de la donation de 1 099 actions de la société PJA, l'arrêt constate que le capital de la société anonyme est composé de 9 000 actions, réparties

sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action

Ils se sont emparés de bidons de produits en vente dans ces magasins pour les disposer sur une bâche, et les enduire de peinture, et ont expliqué que leurs actions visaient à alerter sur les dangers du