La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugement contre M. V... devant le tribunal de grande instance de Paris.

Le 25   juin   2001, il saisit le tribunal de grande instance de Tours d’une demande d’ exequatur du jugement prononcé en Floride.

Sur ce : Considérant que l'action ayant été introduite le 20 mai 2005, les règles applicables à la prescription de cette action sont celles dans leur rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ que l'exequatur de la décision de divorce obtenue à l'étranger doit être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises

FLEXIMO C/ Sté GRUPPO TECNOLOGIE AVANZATE SRL Sté MECC.PRESS.SRL Appel d'une ordonnance d'exequatur rendue le 08 Mars 2002 par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de VERSAILLES Expédition

la LIGUE DES ETATS ARABES, que celle-ci jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son Bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans le cas d'une action

En décembre 1998, les juridictions belges accordèrent l’exequatur à ces décisions italiennes.

En décembre 1998, les juridictions belges accordèrent l’exequatur à ces décisions italiennes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2013), que la société EM Limited a demandé l'exequatur

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A JUSTE TITRE ET SANS CONTRADICTION QUE LA SOCIETE CESSAIT DE REPRESENTER SES ASSOCIES DANS LA MESURE OU LES INTERETS DE CEUX-CI, QUI EXERCAIENT CONTRE ELLE UNE ACTION

[X] alors qu'ils étaient informés de leurs droits et actions de sorte que c'est légitimement qu'elle, S.C.P.

société Protewin la somme de 64 142,67 euros ; que, par un arrêt du 3 janvier 2011, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la révocation de l'ordonnance du 3 avril 2009 ayant ordonné l'exequatur

arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 2 septembre 2008, la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement (CEPA) s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22780 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur

signifiées le 28 février 2014 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : - dire que le jugement d'adoption prononcé par le Tribunal d'Esaka (Cameroun) le 11 juillet 2006 ne peut recevoir exequatur

Prieur, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

X... aux AGF et l'absence dans le contrat d'assurance de tout droit d'action directe de M.

N° Portalis 35L7-V-B7B-B2WQY Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 janvier 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré recevable et bien fondée la demande d'exequatur