L article 631 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce.

, un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qui est indispensable à l'exercice de celui-ci", la cour d'appel a dénaturé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ANDRE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARFI A POURSUIVI CONTRE LA DAME X...

DE MENUISERIE, EBENISTERIE, CHARPENTE, TOUTES TRANSFORMATIONS, PERSIENNES, POUR L'AGENCEMENT DE MAGASINS ET CAFES CARACTERISENT UNE ENTREPRISE GENERALE, NI EN QUOI UNE TELLE ENTREPRISE CONSTITUE UN ACTE

SEPTEMBRE 1971 LES DIFFERENTES FAUTES DEFINIES PAR LA LOI ET CARACTERISANT LE DELIT DE BANQUEROUTE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETABLIR, CE QU'IL N'A PAS FAIT, QUE LE PREVENU AVAIT CONTINUE A ACCOMPLIR DES ACTES

actes de commerce ... tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ..." ;

contrats d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat "de nature civile" et qu'il n'était pas établi qu'elle ait accompli des actes

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 632 du Code de commerce ; Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer

BESOINS DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MME X...

AYANT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES NE FAISAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE ENTREPRISE EN RAISON DE LA CONFUSION TOTALE DE LEURS PATRIMOINES

. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

1341 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT ETABLIR L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, BIEN QUE LE PRETENDU DROIT DU DEMANDEUR NON COMMERCANT NE RESULTE PAS D'UN ACTE

, alors, selon le moyen que l'expert avait énuméré les raisons, reprises par le jugement, pour lesquelles la boutique litigieuse n'était pas utilisée pour l'exploitation d'un fonds de commerce principal

L'EXERCICE D'AUCUN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU