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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 996 résultats pour « acte sous seing »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit : Applicable sous
Article 6
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice
Article R165-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
-La demande de prise en charge d'un produit de santé ou acte innovants au titre de l'article L. 165-1-1 est adressée par le demandeur simultanément sous format électronique à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
Article D6143-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.
Article R2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article D222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45
son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article D224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article 173-1
III. - Le directeur certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes du conseil d'administration, des commissions permanentes ou des bureaux de l'établissement public de la Polynésie française.
Article 4
Tout praticien inscrit sur une liste électorale est éligible dans la catégorie des personnels à laquelle il appartient, sous réserve d'avoir fait acte de candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre de la santé
Article R4322-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.
La sous-direction des ressources humaines, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels
Article 229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Article D6252-2
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
Article D6352-2
Article L124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
de violence en relation avec les événements mentionnés à l'article L. 113-8 ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés au même article.
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
En cas d'urgence, le praticien remplit la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : " acte d'urgence " qu'il transmet dans les plus brefs délais.
Article 15
La sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé est chargée, pour ces personnels, de l'expertise juridique, des questions statutaires et indemnitaires, en particulier la gestion
Article R6123-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 61
L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à but diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ou plusieurs cibles inaccessibles
Article R222-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35
Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur d'académie et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour lesquels
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