rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « qu'en vertu de l'article 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas reconnue si l'acte

causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [I] [N] a fait assigner Monsieur [D] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte

18 février 1998, la société Banque des Antilles françaises (la banque) a accordé une garantie à première demande à la Société communale de Saint-Martin (la société Semsamar) qui, aux termes du même acte

septembre 1988 et 34 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, une décision n'est pas reconnue si : '1- La reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis ; 2- L'acte

du 11 mai 2011, Alors que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires ne commencent à courir que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2025, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [O] [H] et Madame

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société

obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard ne constituent que dans la condamnation au taux légal, à compter de la sommation de payer ou de tout acte

ait été adressée en 2003, ce qui n'a pas été fait, alors que selon l'article 1153 3ème alinéa du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Par un arrêt n°s 21NT03547, 21NT0355 du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi, a donné acte du désistement du centre hospitalier de Falaise et de la Société hospitalière

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

d'Anne-Marie GALLENNE ; Sur les intérêts légaux : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 (alinéa 3) du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Y... demandant sa fixation à la valeur locative, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du Code de commerce ; ALORS QUE D'AUTRE PART les intérêts sont dus du jour de la sommation ou de toute acte

vente, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 1646 du code civil ; ALORS QU'enfin, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

bancaire au plus tard dans les deux mois de ce contrat pour un crédit d'un montant de 1.215.744 ¿ ; que l'acquéreur s'obligeait alors à déposer sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature de cet acte

Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte