Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois

Article 13

—

Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique et artistique : 1° Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade : - les enseignants affectés à l'école qui y assurent

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Article R4301-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

L'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut dans le cadre de ses stages, participer aux activités et actes mentionnés à l'article R. 4301-3 dans le cadre précisé à l'article R. 4301-1, en présence

Article 4

—

Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la

Article 3-1

—

de l'instruction, pour les contrôles et enquêtes, ainsi que pour la tenue des formations d'instruction et de jugement ; 3° Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale,

Article Annexe V-1

—

En forme progressive, la note à l'unité U10 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U11A et U20A du BP "coiffure" défini par l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié, affectées de leur coefficient, que

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

Code de la consommation

L'autorisation, écrite et motivée, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté.

Article 1

—

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto. 2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels

Article 41-29

—

du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un

Article R6152-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

La nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le praticien en congé de changement de spécialité est en mesure d'accomplir en autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le praticien et le praticien responsable du lieu

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.

Article R6153-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 15

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les entités de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs

Article 1281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.

Article L5162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation.

Article L623-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47

Code de la propriété intellectuelle

-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni

Article 4-1

—

Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.

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