C se prévaut de ce que les lots de l'immeuble dont il avait acquis la pleine propriété ont été réincorporés dans la donation-partage des 11 et 28 février 2011 et que, par cet acte, il a acquis, en pleine

L'intimé ajoute que le père de son épouse, qui est un riche industriel âgé, prépare sa succession et fait régulièrement des donations à ses enfants, dont bénéficie Mme [L].

X... a reçu en donation-partage des parts sociales de la SARL Société alsacienne d'expansion photographique, évaluées à la somme de 5 000 francs par part ; que, le 21 juillet 1987, après la transformation

Y... a acquis de sa tante deux terres en nature de pré ; que l'administration des Impôts a procédé à deux redressements, l'un touchant la valeur donnée aux terres dans les actes de vente, estimée insuffisante

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2.

les pourvois n° F 98-18.843 à J -9818.846 : Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir dit que la donation

Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le recel particulier d'une propriété acquise en 1969 par M.

son état à l'époque de la donation ; En l'espèce, n'est invoqué ni ne résulte des pièces du dossier un changement d'état des biens depuis la date de la donation.

[V] [K] et [V] [C] [E] et Mme [O] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [E] et en réduction de donations d'immeubles et de donations déguisées sous la forme

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts

indirecte ; que la donation indirecte se distingue de la donation déguisée en ce qu'elle suppose l'absence de dissimulation ; qu'en se fondant, pour requalifier les cessions de parts sociales

Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 1er décembre 1971 homologuée par un jugement du 14 mai 1973 ; qu'au cours du mariage, Mme X... a acquis

de 1858, devenu le fonds Y..., et, d'autre part, le jardin potager acquis en 1931 par les auteurs indirects des époux Y... à la suite d'un échange effectué avec un tiers, sans aucunement constater que

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2018), qu'en mai 1985, M. et Mme K... ont acquis

X... et Mme Z... ont vécu en concubinage en Guadeloupe, de 1950 à 1980; que, par acte notarié des 7 et 27 mai 1955, Mme Z... a acquis en son seul nom un terrain, sur lequel a été édifiée une maison de

Créance invoquée au titre de l’acquisition du bien commun : La somme de 34 301 € ayant été versée par M.

La SCI les Mimandes (SCI) a été immatriculée le 20 octobre 2011 à a acquis des lots d'un ensemble immobilier sis à [Localité 6].

Si les droits cédés ont été acquis à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, le prix de revient des titres est égal à la valeur réelle à la date de la mutation à titre gratuit.