Aux termes du premier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 5.

infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Suez RV centre Est pour recel de vol de matériaux, qu'elle avait acquis

favorable ; qu'en évaluant le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 17 000 €, après avoir rappelé que l'existence d'un avantage fiscal venait diminuer l'impact de la dépréciation et qu'un bien acquis

Jeanne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 février 1994, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie

lui appartenait ; "aux motifs propres que la requête est recevable en application de l'article 99 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des éléments précités, que le véhicule en cause a été acquis

[P], directeur général de la société ABM Agen (la société) qu'il avait constituée avec la société Sipa, a signé un « compromis » avec la communauté d'agglomération d'Agen en vue de l'acquisition d'un terrain

motif que ce véhicule lui avait été offert pendant ladite période de prévention ; qu'en statuant de la sorte, quand d'une part, elle ne remettait pas en cause le fait que le véhicule Maserati avait été acquis

SCI du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'à moins d'être consenti sans contrepartie, l'emprunt souscrit par un groupe de sociétés en vue de financer l'acquisition

nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, dont la cause se trouve définitivement acquise

acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents, alors, selon le moyen, "que lorsque l'acheteur d'un immeuble, dont la régularité de l'acquisition

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'article L. 126-24 selon lesquel "les ressources de retraite sont celles qui correspondent aux droits à pension acquis

peut être prouvée par titres même non communs aux propriétaires voisins ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas des comptes de mitoyenneté de 1880 et 1886 que les auteurs des époux X... avaient acquis

X... avait eu pour fondement l'existence de vices cachés affectant la pelle acquise auprès de la société RLMTP, et que l'accueil d'une telle demande supposait qu'il soit établi par l'acquéreur que le bien

d'une part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que jusqu'au jugement du 28 janvier 1987 prononçant sa liquidation avec défense de payer toute créance née antérieurement, il avait acquitté

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE LIMEIL BREVANNES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

de la cour d'appel de NANCY, en date du 10 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viols sur une personne particulièrement vulnérable et délits connexes

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JCL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation