fait seulement état de contacts pris par le maire de F... avec les propriétaires des parcelles cadastrées au [...] [...] et 43 pour l'acquisition desdites parcelles au prix de 60 € le m² ; que neufs accords

CETTE DISPOSITION QUE LES PROPRIETAIRES DE BIENS SITUES EN ALGERIE ET EXPROPRIES AVANT LE 3 JUILLET 1962 SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LORSQUE L'INDEMNITE N'A PAS ETE FIXEE PAR ACCORD

comparaison cités par les parties au motif que les actes notariés et attestations justifiant de la réalité des mutations citées ne sont pas produites ; 3° que la cour d'appel doit tenir compte des accords

réservataire, et les enfants adultérins qui en étaient empêchés ; que la loi du 3 décembre 2001 permet aux enfants adultérins de bénéficier immédiatement, à défaut de décisions judiciaires définitives ou d'accords

s'était dessaisi de l'acompte au profit de Claude-Henry X... alors que selon les termes de l'acte du 21 avril 2001, il ne pouvait remettre les fonds séquestrés à l'une des parties qu'en vertu d'un accord

administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Drôme de faire cesser immédiatement les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section C n°1286 et n°1285 situées à Condorcet (26110) jusqu'à un accord

un accord amiable de coexistence qui a valeur de transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et que celui-ci est devenu parfait le 12 mars 2009 ; Considérant que

Il soutient que : - il a versé une somme d'argent au maire de Perrusson pour le dédommagement de la consommation d'eau ; - un accord amiable a été conclu pour rester sur les lieux jusqu'au 13 juillet

En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 6 août 2018, afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente. 6.

X..., aux fins de procéder à l'évaluation de sa demande de rappel de salaires non chiffrée, le renvoi des parties à un accord amiable : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner

A que les autorités compétentes françaises et luxembourgeoises étaient parvenues à un accord amiable assurant l'élimination de la double imposition mais subordonnant la mise en œuvre de cet accord amiable

destinée à prévenir et régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, un accord

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution de nouvelles sûretés réelles uniquement pendant l'exécution de l'accord

si la double condition de majorité en nombre de propriétaires intéressés et en surfaces concernées, exigée à l'article L. 13-16 pour que la juridiction l'expropriation prenne pour base les accords amiables

DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET " D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES ACCORDS

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022 et régulièrement communiqué, la société GTM Bâtiment Aquitaine, faisant valoir l'intervention de l'accord amiable entre les parties à l'instance annoncé par

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Bayonne s’est désistée de l’instance engagée au motif qu’un accord amiable avait été trouvé avec Mme C... et M. D....