Par lettre en date du 8 février 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne sur Mer notifiait à Madame Renée X... veuve Y... une décision de refus de prise en charge de l'accident mortel déclaré

au compte de l'employeur, en cas d'accident mortel, est un capital forfaitaire, qu'il n'est nullement influencé par le montant des rentes versées aux ayants droit, d'autant qu'en application du paragraphe

déboutant, dès lors, la Caisse des dépôts et consignations, tiers payeur, de son recours contre le tiers responsable et son assureur du chef du préjudice matériel subi par Christiane Y... à la suite de l'accident

montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en vertu des dispositions du droit commun à l'exception de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit en cas d'accident

de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Jean Hugues X..., salarié de la société Bourbonnaise industrielle de préfabrication et de béton, a été victime le 22 janvier 2001 d'un accident

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT

l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Pierre X... coupable du délit d'homicide involontaire à la suite de l'accident

francs mis à la charge de la société Gabriel Location, représentant le montant du préjudice économique et matériel de la veuve ; "alors qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident

A est impliqué dans un accident mortel pour lequel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière des règles de croisement, de dépassement, d'intersection

À l’appui de ses prétentions, la société [7] soutient que l’accident mortel dont a été victime Monsieur [W] [G] est dû à une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.

Sur le caractère professionnel de l’accident La société s’interroge sur le bien-fondé de la prise en charge de l’accident mortel de son salarié que rien ne laissait présager.

Aux termes de ses conclusions n° 1 auxquelles elle se réfère expressément, la société [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de : À titre principal, Juger que l’accident mortel du 8 juillet

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, la valeur du risque servant d'assiette au calcul du taux doit comprendre les capitaux correspondant aux accidents

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), [G] [Z] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 28 octobre 2016, d'un accident mortel pris en charge au titre de la

A..., représentés par Me Dasse, demandent au tribunal : 1°) de juger que la communauté urbaine de Limoges métropole est exclusivement responsable de l’accident mortel subi par M.

poussé à travers la baie vitrée ; "que les juges du fond, qui ont ainsi expressément constaté que l'accident mortel était uniquement dû au combat amical entre les jeunes gens et qu'il avait été "accidentellement

X..., a été victime, le 26 janvier 2001, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de La Soule, désormais dénommée caisse primaire d'assurance maladie de Pau (la caisse

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Richard X..., salarié de la société AMBS (l'employeur), a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident