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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372418cd58014677412305
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372418cd58014677412306
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372418cd58014677412307
2 juillet 2003
2 juillet 2003
qui fixe l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire
Source officielleciv3
61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230f
2 juillet 2003
2 juillet 2003
fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d7
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d8
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d9
2 juillet 2003
2 juillet 2003
fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire
Source officielleciv3
61372419cd580146774123dc
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
Source officielleciv3
61372419cd580146774123dd
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de
Source officielleciv3
61372419cd580146774123de
2 juillet 2003
2 juillet 2003
revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire
Source officielleciv3
61372419cd580146774123df
2 juillet 2003
2 juillet 2003
l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
copropriétaire tendant à faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble présente un caractère accessoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00621
13 mai 2026
13 mai 2026
[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que
Source officielleciv2
6137245ecd58014677414ead
21 avril 2005
21 avril 2005
, la conséquence ou le complément ; que la demande de condamnation du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident litigieux est l'accessoire et le complément de la demande tendant à faire juger
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5992d
13 décembre 2005
13 décembre 2005
modéré est définie par l'ensemble des dispositions du Livre IV du Code de la construction et de l'habitation consacré notamment aux sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire
Source officiellecomm
6137239fcd5801467740c281
9 mai 2001
9 mai 2001
l'acte à son devoir de conseil et demandé la réparation du préjudice causé par ces fautes, Mme X... a demandé la réparation du préjudice supplémentaire né de son engagement de caution qui était l'accessoire
Source officiellesoc
613722efcd580146774036b4
27 novembre 1997
27 novembre 1997
X... avait été employé à temps complet, dans un lien total de subordination, par la société Sobefer-Normandie et qu'à titre accessoire et exceptionnel, il avait effectué en 1986 une étude dans l'intérêt
Source officielleciv1
61372484cd5801467741623b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
mars 1984 des comptes bancaires ouverts à son nom dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit par lui auprès de l'UAP Vie pendant la communauté, les accessoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100410
10 juillet 2024
10 juillet 2024
lui rembourser le capital emprunté avec intérêts au taux légal, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire
Source officiellePage 13 sur 5803
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