qu'une entreprise de façade dont la prolongation par des ventes à perte constituait en soi une manoeuvre frauduleuse du prévenu à l'égard d'éventuels fournisseurs, et ce d'autant plus en l'espèce que la qualité

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Produits verriers ABC, société à responsabilité

[Y] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines, à compter du 3 novembre 2008, par la société Leoni Wiring Systems France (la société LWSF). 2.

X... a été engagé en octobre 1979 par la société Stone en qualité de représentant multicartes ; qu'il était rémunéré au moyen de commissions sur les commandes directes ou indirectes ; qu'au printemps

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

, complicité de favoritisme, complicité de prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux, à 100 000 euros d'amende, la deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, complicité de favoritisme

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Amidis le 9 juin 1978 en qualité de pompiste

Z..., engagé le 5 août 1987, en qualité de VRP, par la société les Etablissements Sion, exploités à partir d'octobre 1987 personnellement par M.

avait été conduite, via un courriel frauduleux, vers un site qui imitait celui de sa banque, ceci en lui demandant alors ses identifiants bancaires ; cela a servi au fraudeur pour intervenir sur le vrai

Fernande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon

PANSU -Me PELLEGRINI, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRAL DECOR - LA SOCIETE ABRAMO, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X... a été recruté, le 30 janvier 1987, en qualité de responsable commercial,

[E] du chef d'abus de biens sociaux, en leurs qualités respectives de président directeur général des sociétés Sofresa et Dcn-I, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 68-1 de la Constitution

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, faute de quoi la saisine est vide d'objet ; que l'ordonnance de renvoi de René Y... visait trois infractions, à savoir des faits d'abus de confiance au détriment de la société Z..., des faits d'abus

pour Richard Y... et complicité d'abus de confiance pour Jean-Marc X... les faits délictueux qui leur sont respectivement reprochés ; que cependant, pour caractériser le délit d'abus de confiance, aux