-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque

Article 7

—

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après

Article 4

—

ou son représentant, président ; - le chef du service national de police scientifique ou son représentant, vice-président ; - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant ; - un psychologue ; - une ou plusieurs personnalités qualifiées

Article 11-2

—

Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.

Article L1125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente.

Article L1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires.

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

négociation susceptible de créer des risques pour les prestataires eux-mêmes, de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d'être contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article L465-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

Code monétaire et financier

l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article R632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 1

—

Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu

Article 3

—

Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale

Article 223 WN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant

Article 42

—

I. - A compter du 1er janvier 2017, doit être titulaire du certificat d'aptitude approprié en application du présent décret pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance tout marin qualifié pont à bord d'un navire d'une

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.

Article 47

—

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : -deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement

Article 223 VV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis, au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l'Etat ou

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