alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une convention collective qui, passé un certain délai, autorise un employeur à licencier son salarié victime d'une maladie non professionnelle, l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance tiré de l'absence de motivation du refus du renvoi alors : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

[P] coupable du chef de « Banqueroute : absence de comptabilité - 1696 - commise du 1er octobre 2016 au 21 février 2017 » à Rambouillet, l'a condamné en répression à peine d'amende de 30 000 euros, a dit

du fait dommageable si bien qu'il n'y a pas à tenir compte des actes qu'elle a accomplis ou dont elle s'est abstenue qui sont intervenus postérieurement à ce fait et qui auraient pu

réintégration et le montant des rémunérations qui lui avaient été servies par la société qui l'avait employée pendant cette période, alors, selon le moyen, que le licenciement collectif prononcé en l absence

fixité de la pratique prétendument instituée par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué, qui, en l'absence

à l'acheteur, de sorte que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article 1136 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir

d'évolution du litige, la cour d'appel a certes examiné la question de la vente de l'immeuble à la copropriété mais s'est abstenue de se prononcer sur les travaux entrepris par Mme Z... qui suffisaient

Z..., au service de la société Ouest impression Oberthur depuis le 12 juin 1989, a été licencié, le 1er décembre 1994, pour absence prolongée de plus de 8 mois, conformément aux dispositions de l'article

autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 26 septembre 1966, a été absent pour maladie pendant 13 jours en février 1999 puis du 17 mars au 30 avril 1999 ; que

le jour de la livraison et que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt au garde-meubles de la société de Petriconi ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de Mme [M], aucune livraison

juge de l'organisation des congés payés, dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui relève qu'à la suite du refus par la société Ensemble d'accepter que Mme X..., absente

mai 1984 et de l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'l résultait de l'exposé des prétentions des parties fait par le conseil de prud'hommes que les heures d'absence

[V] [K] reprise dans le rappel des faits de l'intimée n'était pas produite aux débats, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, figurant

et industries graphiques, applicable en l'espèce, dispositions ayant servi de fondement à la décision de la société Cap Nord de rompre le contrat de son salarié malade depuis 21 mois, "après un an d'absence

X... n'a pas justifié de son absence entre le 28 mars et le 8 avril 1993, qu'il aurait dû reprendre son travail dès le 22 mars, que la CENO a, sans succès, invité le salarié à réintégrer son emploi le