rémunération intervenues en janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre

comme les jours fériés supplémentaires accordés, qu'il lui est également reconnu le droit de s'absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d'un

1980, par contrat de travail à durée déterminée, devenu, à partir du 21 septembre 1981, à durée indéterminée; que l'employeur l'a licencié, le 18 septembre 1992 pour faute grave en raison de son absence

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

Madame [P] [R] sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail en date du 2 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective

Y... avait réalisé "d'importants travaux de rénovation" lors de son occupation des lieux litigieux en vertu "d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente envisagée", laquelle était devenue

Par ailleurs, cette occupation par un tiers, manifestement acceptée par le bailleur, atteste de ce que monsieur [D] n'a pas respecté son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués à

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait du registre du personnel ainsi que des bulletins de paie versés aux débats que le poste de chef de chantier était occupé par M.

A titre reconventionnel, l'EURL [Z] [H] a demandé la condamnation de la société Lallouet à transférer les archives papier du local où elles étaient entreposées ainsi qu'à lui payer une indemnité d'occupation

Monsieur [Q] [A] sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail en date du 23 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective

depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d'une occupation irrégulière des lieux, il ressort cependant des pièces versées aux débats

Subsidiairement, fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2022 à payer par elle à l'équivalent du seul loyer nominal à l'exclusion d'une provision sur charges, en l'absence de

des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 24 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus,condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [Q] à payer une indemnité d'occupation

[S] à verser à Mme [L] la somme de 900 euros au titre des indemnités d'occupation relatives à la période de septembre 2020 à mai 2021.

ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de propriétaire ; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire ne constitue pas une condition permettant de contredire le titre authentique du propriétaire par

De tels délais ne sont au surplus au cas d’espèce pas sollicités par la défenderesse, absente à l’audience. L’expulsion de Mme [L] [G] sera ordonnée, en conséquence.

X... avait été occupé aux mêmes tâches pendant six ans en remplacement de salariées absentes pour diverses raisons, ce dont il résultait que l'emploi de l'intéressé était lié à l'activité normale et permanente