X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir, d'une part, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de certains salariés

En l'absence de paiement des sommes visées dans les mises en demeure, l'Urssaf Paca a délivré la contrainte en cause.

préalable.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I.6 d)) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer

Z... de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure à octobre 1982 malgré l'absence de démission ou de licenciement, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il eût

de signature, sur chacune de ses pages, du procès-verbal de débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire du mis en examen porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce dernier

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de prime d'objectifs, alors « que l'employeur ne peut être condamné au paiement d'une rémunération variable dépendant de

une demande reconventionnelle identique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la promesse de vente à leurs torts, d'avoir rejeté leurs demandes en paiement

En statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bancarel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

... a été engagée le 16 mars 1988 en qualité de comptable par la société Tecmodis et licenciée le 30 juin 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

de l'intéressée ; qu'en décidant dans ces conditions que la salariée aurait été régulièrement convoquée à un entretien préalable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

justifié par une faute grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement

La somme de 750 000 euros sera payée par l'acheteur [selon les modalités précisées].

de point de vente d'un commerce permanent de boulangerie, l'ouvrage revêt une caractéristique de durabilité ; que ces deux caractères de fixité et de durabilité impliquaient un permis de construire préalable

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

aux torts partagés des deux parties, d'avoir rejeté la demande de la société Moteurs Leroy-Somer tendant à la condamnation de la société Laporte Ball-Trap à lui verser la somme de 180.428,40 € en paiement

société Marceau automobiles Porsche (société Marceau) a effectués sur un véhicule automobile appartenant à la société Cypal Systèmes (société Cypal), la société Marceau a assigné la société Cypal en paiement