au greffe signée par lui et par le greffier ; qu'aucune disposition de ce Code n'interdit à la partie qui a exercé son recours dans des conditions irrégulières de le réitérer dans les formes légales avant

Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe de la cour d'appel par voie électronique avant la date

L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettant fin à l'instance, Monsieur [G] [V] sera tenu aux dépens d'appel.

Aux termes de ces textes, si le créancier omet de déclarer sa créance, l'information donnée par le débiteur vaudra déclaration.

Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M.

Il doit être déclaré recevable.

[Z] a renoncé aux moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de celui relatif à l'absence de nécessité de prononcer une rétention administrative à son encontre.

M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable

statuer contradictoirement à l'égard d'André V., absent, et qui n'avait adressé aucune demande de dispense de comparution permettant, par voie de conséquence, à un avocat de le représenter ; "alors

Le greffier, Nous, , greffier, prenons acte le 04 avril 2026 à heures , que le procureur de la République nous fait connaître qu'il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu'il

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 11 heures 15, [Y] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel de M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel