CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube ont commis des fautes consistant en un défaut de surveillance et de contrôle de l’abattoir

dont le siège social est ..., à Change-les-le-Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit : 1 ) de la société anonyme l'Abattoir

du Grand Guéret, - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.

d'Ossau et de directeur de fait de l'abattoir d'Oloron Haut-Béarn exercées par M.

en février 2020 a été testé positif à l'abattoir de Castres le 19 mai 2020 ; lors de l'abattage total du cheptel, tous les animaux n'ont pas été testés ; dans ces conditions, le groupement requérant ne

dispose que 'les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles'; La rivière Le Grand Morin, sur laquelle est

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association " Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs " et à

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 25. 7. 2007 par le Tribunal de commerce de THIERS A l'audience publique du 20 Février 2008 Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Les abattoirs furent définitivement fermés à compter du 31 août 1988. 1.     L’enquête et l’inculpation 10.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003720 2025000569 SOCIETE DE GESTION DE L'ABATTOIR DE MONTAUBAN

Attendu que la société Sonota, entreprise de commerce en gros de viandes, était concessionnaire du service public de triperie-boyauderie des abattoirs municipaux de Montflanquin auquel était affecté M.

Z..., demeurant (SCI C... et Z...), Abattoirs de Pau à Billière (Pyrénées-Atlantiques), 5°) M. Louis A..., demeurant Lur Beri à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), 6°) M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.