AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF NORMANDIE [

SOFICHAM, venant aux droits de la SAS MANULEV 16 rue du Long Drouet 14760 BRETTEVILLE SUR ODON représentée par Maître Ophélie GOURDET, substituant Maître Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN,

Normand, 36000 Chateauroux, 2 / de Mme Annette X..., demeurant ..., 3 / de Mme Josette Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Micheline Z..., demeurant ...

Le comptable public a émis les 1er, 4 et 9 août 2022, auprès respectivement de la Société générale, du Crédit agricole et de Pôle emploi Normandie, trois avis à tiers détenteurs pour avoir paiement de

Par une décision du 14 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Normandie et du département de la Seine-Maritime a prononcé, à concurrence

14 avril 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 février 2026 PRESIDENTE d'audience : Madame Nathalie PISCHEDDA JUGES : Madame Valérie PRUDHOMME, Messieurs Bernard DELALLEAU, Benjamin NORMAND

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public - et les observations de Me Xavier de Lipski représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

[C] [V] a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Normandy Castel Villiers, anciennement dénommée la SARL Vouillon, (la société), qui est une agence immobilière.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE LOIR-ET-CHER la SCP NORMAND & ASSOCIES EXPÉDITION à : M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. G...et autres et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

Vu le renvoi de la cause à l'audience du 06 janvier 2026, Les débats ont eu lieu en audience publique du 06 janvier 2026 où étaient présent : * Me Xavier HUBERT avocat de Mme [W] [O] * Me Mélanie MASSIF

Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de la société MTN, aux lieu et place de M. Lize, demeurant ..., 4 / de M.

SDJ [Adresse 6] [Adresse 6] représentée et assistée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 10] PARTIES INTERVENANTES : S.A.

2023 - Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/05914 APPELANTS Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Guillaume NORMAND

de l'établissement en cause et, enfin, qu'il en est de même du rapport d'inspection établi le 21 juin 2019 par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie

JUGES : Madame Valérie PRUDHOMME, Messieurs Stéphane BERTHELEMY, Fabien BARGUEDEN et Benjamin NORMAND. Assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, greffier.

. ***** Suivant acte authentique du 14 octobre 2005 la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement rural de Haute-Normandie (SAFER) a vendu à la société civile immobilière (SCI) Danamour un

Représenté par Me Xavier C... de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : 585 COMPOSITION