Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6c8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[J], demande à la cour de : - lui décerner acte de son désistement de la procédure d'appel à l'encontre du jugement du 2 septembre 2021, - juger que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a4
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Décisions déférées à la Cour : Jugements des 04 Juillet 2006 (RG no 01/12650) et 26 Septembre 2006 ( RG no 06/07844) -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 5ème Chambre.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495379.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
procédure suivante : M. et Mme B et F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'aménager présente des incohérences quant au périmètre exact de l'opération en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Par arrêté du 2 juin 2008, le préfet d'ILLE ET VILAINE a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300433_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 41b allée du Bois du Vincin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Par jugement du 4 mars 2011, le juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par les époux [K] et a fixé à 156.553,20 € le montant de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305895_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le projet respecte l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, les espaces libres pouvant être des espaces verts et le chemin de desserte
Source officielle5ème Chambre
65c5dc6eb4197e00082f15fe
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[R] [B] et Mme [I] [O] n'est pas un logement décent, - dire et juger que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301642_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 29 mars 2023. Le juge des référés, signé O. B La greffière, signé P.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201029_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06880 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPH CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68ee
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06110 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNHN CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0e51b02779572a4566
14 janvier 2025
14 janvier 2025
AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06877 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e78
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les caractéristiques d'un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui prévoit notamment que : - 'Le gros oeuvre ... protège les locaux contre les eaux de ruissellement
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4c
28 octobre 2013
28 octobre 2013
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
N° de MINUTE : 25/00312 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 07 AVRIL 2025 Le SYNDICAT DES COPROPIÉTAIRES DU [Adresse 11] représenté par son syndic, la SARL DEBERNE
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955356
23 décembre 2014
23 décembre 2014
comportant un hypermarché d'une surface de vente de 4 999 m² et une galerie marchande de 2 946 m², composée de 24 cellules de moins de 300 m² chacune, sur le territoire de la commune de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955357
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Plein Ouest l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 12 630 m², composé de 18 cellules de vente, à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
sa parcelle cadastrée ZV 15 et d'une décision de la Commission d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine confirmant le maintien de la situation antérieure au remembrement, sans création de servitude passage
Source officiellePage 13 sur 60