AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02056
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Mme [M], d'une part, et les consorts [U], d'autre part, font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du
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VINQUEUR
03/12/2025
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E.A.R.L. DOMAINE DES VINQUEUR
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Dépôt de l’état des créances antérieures au jugement d’ouverture liquidation judiciaire simplifiée au tribunal judiciaire de Tours 28/01/2025 où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 24/03104
28/03/2025
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EARL DOMAINE DES VINQUEURS
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur : Me Hubert LAVALLART - 3 rue Jules Favre - 37000 Tours. Les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de Me Hubert LAVALLART, au plus tard dans les deux mois de l’insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces produites. N° RG
22/10/2024
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SC JC VINQUEUR
21/07/2024
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VINQUEUR
12/06/2024
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111
23 janvier 2019
23 janvier 2019
du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail ; 2°/ que tous les contrats régularisés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 17 janvier 2013 portaient mention des seules
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