abusive la résiliation du contrat et d'avoir accueilli seulement pour partie la demande de paiement d'un solde de commissions, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que vingt-deux

la Guadeloupe ; qu'en substituant toutefois les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient

[K] le 13 août 2015, le juge d'instruction a rendu son ordonnance le 28 août 2015, avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par la loi ; qu'en confirmant l'ordonnance ainsi rendue, la chambre de

[B] et prolongé la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité

chaque associé 3 048,98 euros en 2000 et 2001, 4 573,47 euros en 2002 et 3 049 euros au 30 juin 2003 ; qu'en retenant que la SCI DFR et les époux Y... et Z... admettent que la société Garage Paris Villette

X... avait déjà exercé son mandat pendant vingt-six mois ; qu'il avait donc droit à la rémunération qu'il aurait dû percevoir dans la limite du plafond de trente mois moins les vingt-six mois déjà effectués

majoré de réduction Fillon ne s'applique que sur les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs pour les salariés mis à la disposition de leurs membres qui ont un effectif de moins de vingt

résiliation de ses deux contrats, alors : « 1°/ que le législateur a autorisé les fournisseurs à subordonner la conclusion d'un abonnement de téléphonie mobile à une durée minimum d'exécution de vingt-quatre

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille, et de la peine de vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

paiements existant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5. de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'une interdiction de vingt

[C], après avoir déclaré prescrite, et, donc, irrecevable, l'action initiée par la Société générale, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Cedrus, à l'encontre de M.

[T] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

[E], après avoir déclaré prescrite, et, donc, irrecevable, l'action initiée par la Société générale, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Cedrus, à l'encontre de M.

La société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner à « réintégrer » les vingt-et-un supports listés au dispositif dans le contrat « Sélectivaleurs » souscrit par M. et Mme K..., et de la condamner à