[T] n'établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé par la faute de la banque ne correspondait pas à leur valeur nominale au jour où elles devaient être souscrites, de sorte que son préjudice

Valeriu Gheorghe Prelipcean, est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Horodnic de Jos. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me C.

Défense automobile et sportive (société DAS) une assurance "perte financière" destinée à couvrir en cas de sinistre total, la différence entre le solde financier restant dû au crédit-bailleur et la valeur

du bien déterminée au jour du partage (336 000 euros), la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 euros), la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil. » Réponse

nette au premier janvier de chaque année de l'ensemble des droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code et que les valeurs mobilières cotées sur un marché

G... ne prouvait pas que l'immeuble litigieux aurait eu la valeur de 300 000 euros en 2004 ; qu'en ne statuant pas sur la valeur de l'immeuble litigieux en 2004, qui aurait pourtant permis de constater

vénale de son immeuble, mais la valeur locative de celui-ci, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il appartient aux juges du fon e rechercher, au-delà du sens littéral des termes, la commune intention des parties

[S] [F] et son épouse sont propriétaires, alors : « 4°/ que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que lorsque plusieurs auteurs

X... a reçu une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation

Elle en déduit que l'argumentaire fondé sur l'absence de valeur patrimoniale du bien est, en l'espèce, inopérant alors qu'il s'agit ici de déterminer non pas la valeur vénale de l'immeuble avant l'incendie

ainsi déclarée à 3 850 000 francs, valeur ramenée à 3 500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant

de la valeur de marché des biens expropriés ?

;assemblée générale annuelle était la valeur vénale de l'action, que cette valeur avait un caractère officiel, qu'elle était admise par tous les actionnaires du fait de l'autorité du commissaire

SECTION DECISION Application no. 58984/17 Ahmet OKUMUŞ against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 31   January 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 78971/13 Eugen ROSTAȘ against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 58203/12 Dursun AY contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 novembre 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

SECTION DÉCISION Requête n o 65471/12 F.G. and M.S.G contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 novembre 2021 en un comité composé de   :   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 27994/05 Ömer ÇAYLAN against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29   November 2018 as a Committee composed of:   Valeriu