X..., sous certaines conditions, une promesse de bail commercial portant sur les mêmes locaux ; que M.

d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses de vente des terrains sur lesquels devaient être érigée la ZAC du Val

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, par promesse de vente, la société d'économie mixte pour l'aménagement du Val

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mars 1996,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Val-de-Loire, société anonyme, dont le

ARRET N° Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL C/ [L] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me Lusson FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE

Gilles X..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elba, 3°/ à Groupama Paris Val de Loire

connu est ..., 5 / de M.

[W] [T] - [I] [R] - [M] [C] Copie exécutoire Me Colignon Me Negrevergne COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05027 - N° Portalis

Clausa a sous-loué une partie des locaux ; que, par acte du 26 mars 1998, la société Vallis Clausa a donné congé à la sous-locataire, la société Mosaïque, pour le 30 septembre 1998 ; que cette dernière

(Val-de-Marne), ..., 10 / de M.

Cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation.

[G] [Q] [M] s'en est rapportée aux éléments de la déclaration d'appel et a soutenu la nullité de la requête du préfet en l'absence de copie du registre actualisé, la copie au dossier ne portant pas les

(Seine-et-Marne), 2 / la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est ... (13ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

[Y] [J], de nationalité béninoise, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (ci-après la CPAM) le rattachement rétroactif de son épouse, Mme [C] [D], à son numéro de sécurité

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ du Conseil général du Val-d'Oise

Etablissements Magne, société anonyme, dont le siège social est à Angoulème (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société VAG

séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'à ce titre, le demandeur se prévalait dans ses conclusions de ce que les conditions