après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; alors, encore, qu'à supposer que le protocole d'accord du 28 mars 1953 vaille

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val

société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Val

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-17.633 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Val-d'Oise

que les courriers litigieux, à savoir la lettre de la société Investissimo du 26 décembre 2001 et celle du 2 janvier 2002 de Paul X..., ont été établis dans les jours qui ont suivi l'assignation que Valérie

X... a[vait] acquiescé à l'ordonnance », quand l'exécution partielle de l'ordonnance pendant le délai d'appel, lequel n'est pas suspensif, ne le privait pas du droit de contester devant la juridiction

nullité du jugement malgache et subsidiairement d'une action en inopposabilité de cette décision en France ; que, par jugement du 15 décembre 2000, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par Valérie

annuelle due tant pour elle-même que pour chacun de ses deux enfants mineurs ; que cet accord s'est exécuté pour les enfants jusqu'à leur vingtième anniversaire, soit jusqu'au 16 octobre 1982 pour Valérie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant :09130 Pailhes, en cassation d'un jugement

demandait que soit pris en considération l'ensemble des comptes qui étaient ouverts à son nom dans les écritures de la banque et dont il sollicitait qu'ils soient apurés et clôturés, qu'on chercherait vainement

T... affirmait, sans être contesté, avoir sollicité en vain cette mesure d'expertise devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles R.*202-1 et R.*202-3 du livre des procédures fiscales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il est vainement

cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte au principe de la présomption d'innocence ; Attendu qu'il est vainement

personnels produits en demande et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 424 et 459 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur fait vainement

produites par la partie civile qui démontrent qu'il a sciemment continué et achevé son ouvrage en dépit de l'injonction municipale de cesser tous travaux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, il est vainement

prêt, support dudit contrat ; que, dès lors, en déclarant sans objet la question relative au caractère probant ou à l'admissibilité comme commencement de preuve par écrit des enregistrements et télex, vaines

verser aux sociétés intimées la somme de 1 500 euros à chacune à titre de dommages- intérêts, après avoir pourtant affirmé, dans ses motifs, que le jugement serait confirmé « sauf en ce qu'il a[vait