moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet impayé vaut

condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que, lorsque le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe, la convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut

moyen : 1 et 2 / qu'en retenant qu'elle ne prouvait pas la donation dont elle soutenait avoir bénéficié de la part de ses parents, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la possession vaut

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut

Ar Tec n'a[vait] jamais eu la qualité d'assuré » alors qu'un assureur qui prend la direction du procès renonce à invoquer toute cause d'exclusion de garantie, notamment celle tirée de l'absence de qualité

saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que « la procédure n'a[vait

qui déclare sans objet un recours en constatant à tort l'expiration d'un délai de procédure ; qu'en retenant, pour juger dépourvu d'objet le recours formé par l'exposant, « qu'aucune observation n'a[vait

dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut

[et que] l'huissier n'avait dès lors pas à vérifier la qualité de la personne qui a[vait] accepté la remise », bien qu'elle ait elle-même constaté que, antérieurement à cette remise, l'huissier de justice

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'acceptation pure et simple d'une offre de bail comportant les caractéristiques essentielles du contrat proposé vaut bail ; qu'en

A... aurait été informé à temps, par l'un ou l'autre des associés, du transfert du chantier à la société Sodiprest, bien qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs

, dans ce contexte, la signature attribuée à Marguerite X... ne présentait pas d'indice flagrant d'inauthenticité et qu'au contraire, elle s'inscrivait de façon très acceptable dans le spectre assez vaste

se trouvaient à Nagano " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2ème alinéa) ; que " le second passage utilise le terme " dirigeant " de la délégation française ; (qu') outre que la notion de dirigeant est très vaste

volontaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision prise ce jour là ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un plan de départ volontaire préexistant, lui-même inclus dans un plan social plus vaste

X... en qualité de délégué syndical correspond à celui défini par la société TFE dans ce calendrier, le mandat de délégué syndical ne peut s'exercer dans un cadre géographique aussi vaste qui comporte

] bénéficié le salarié, son attitude n'a[vait] pas évolué ce qui a[vait] eu des répercussions sur l'activité et le développement de son secteur, les relevés des horaires de l'intéressé prennent alors tout

de Vassili X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste

heures de bateau, lui-même étant à la barre et l'ensemble de la famille avait déjeuné après avoir mouillé à l'île de Tatihou, d'un repas léger et raisonnablement alcoolisé ; qu'ils avaient quitté Saint-Vaast-La-Hougue