AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2021), la société civile immobilière Les Patriotes (la SCI Les Patriotes) est propriétaire d'un local donné à bail à M.

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars

d'eau" abrogés par la loi du finances du 31 décembre 1946 ; que l'arrêt a donc violé ces textes légaux ; 3 / que l'arrêt ne pouvait valablement exclure les conséquences du rehaussement du barrage voisin

contestables à la lecture de la procédure et du rapport d'expertise judiciaire et les a évalués sans plus de précision à la somme de 10 000 euros ; que le trouble de jouissance né d'un trouble de voisinage

. ; qu'elle avait essayé vainement de le calmer, de même que Marc G..., lié d'amitié avec lui depuis leur jeunesse et son associé à Las Terranas dans l'exploitation d'une discothèque, le Tibidabo, qui

ordures ménagères, un enfant nouveau-né, vivant, abandonné à l'intérieur d'un sac poubelle ; que, conduite à l'hôpital, de même que l'enfant, Virginie Y... a déclaré avoir accouché, à l'insu de son mari

cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que Marie X..., épouse Y... et la société La Haie Mériais (la SCI)

Jean-Michel Z..., 2°/ Mme Josiane Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars

Christian Y..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble DT 43 Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la Chambre civile et commerciale de

souvent, étant remplacés par d'autres après le passage de visiteurs qui, fréquemment, se rendaient chez Antoine X..., notamment de nuit, provoquant les aboiements des chiens de l'intéressé et de ceux du voisinage

Pierre Z..., habitant avec elle, depuis 51 ans, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, a conclu, le 30 mars 1988 avec la propriétaire, un bail à loyer libre puis l'a assignée pour faire juger

suivant : Sur le premier et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article 42 de la loi du 1er juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars

Jean-Marc Z..., 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

juin 2002 en raison de l'altération de son état mental, puis sous tutelle en janvier 2003 ; elle estimait que la promesse de vente susvisée au prix de 13 euros le m2 était bien inférieur au prix de marché

Marc X..., ..., 2 / de la société Cophoc, dont le siège social est ..., 3 / de la société Maber immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation