est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [H] [Z] née le 03 Mars 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathilde

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

IBERBOLA RENOVABLES FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 479 341 307 (Paris) Représentée par Me Matthieu

N° RG 25/57288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZUF N° : 3 Assignation du : 15 et 17 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Matthias

En l’affaire Matthias et autres c.

loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 que le tribunal administratif se prononce sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux VII

déclaration d'appel du 09 novembre 2022 APPELANT : [H] [U] [V] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 30] de nationalité Française demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] Représenté par Me Mathieu

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -

N°Minute:25/01221 DOSSIER : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXYD Copie exécutoire à Me Mathilde SEBASTIAN expédition à Mme [T] [F] le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 883 040 487 Représentées par Me Matthieu

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Huck, avocat de M. A...

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

(ci-après SCCV des Vignes), remboursable sur 4 ans, pour le financement d'une opération de promotion immobilière pour lequel M.

[D] [H], [DF], [X] [H] né le 13 janvier 1960 à [Localité 7], de nationalité française, pêcheur, BP 365 Fare [Localité 5], Fare, vini 87262453, (souche [AS] [K] [Z]) ; Représenté par Me Mathieu PASSERAT

A C et Mme E D, représentés par la Selarl Mathieu avocats, demandent au tribunal : - d'annuler la contrainte décernée à leur encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône

DEMANDEUR A LA SAISSINE Commune VILLE DE [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MATHIEU