Vu le recours, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande que

lui refusant l'autorisation de licencier MM.Calicat, B..., Riva et Mme Y..., d'autre part, d'une décision en date du 31 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

général en exercice ; la SOCIETE CASTEL FRERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail

NICOLAS conteste la légalité, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Ardennes du 17 décembre 1993 qui avaient autorisé

du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 4 mai 1988 est annulée.

d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Gibert-Jeune, annulé la décision du 16 janvier 1990 par laquelle le ministre du travail

le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 par laquelle le ministre du travail

Bernard X..., et, d'autre part, les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté ses recours dirigés contre lesdites décisions ; 2

L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ..." et que, selon les dispositions de l'article R.311-1

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la

qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 août 1992 du ministre du travail

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-43, 2ème alinéa du code du travail, prises en application de l'article L. 351-24 du code du travail,

tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non avenu le jugement du 7 octobre 1992 par lequel ledit tribunal a annulé la décision du 14 octobre 1991 du chef du service départemental de l'inspection du travail

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 octobre 1993 du ministre du travail, de l'emploi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du travail

X..., promu directeur départemental adjoint à la direction départementale du travail et de l'emploi, avait été remplacé à compter du 1er septembre 1986 dans son emploi précédent d'inspecteur de la 7ème

1°) d'annuler le jugement n° 93-255 du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 12 février 1993 par laquelle le ministre du travail

des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 1980 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 juin 1990, lui refusant l'autorisation de licencier Mme X... ; 2°) annule ces décisions