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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213628_20221107
7 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Tomas, avocat de M.
Page 13 sur 109
ORTA_2213802_20221107
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300153_20231123
23 novembre 2023
, avocat de Mme A, sous réserve que Me Tomas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007766748
17 mai 1989
TOMAS, demeurant la Maison Rouge, rue de la Roche, Ollainville à Arpajon (91290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif
ORTA_2513123_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 16 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son
civ3
61372385cd5801467740ae43
23 mai 2000
Albert B..., demeurant Port de Plaisance de Toga, 20200 Bastia, 2 / Z...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110173_20230403
3 avril 2023
A B, représenté par Me Tomas demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société immobilière 3F a refusé de lui attribuer
Juge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD000319521
24 octobre 2023
In the case of Tonna and Others v.
cr
édure suiviec/Régis X
6079a8ca9ba5988459c4eee3
1 octobre 1997
REJET du pourvoi formé par : - l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières, dite TOS (truite ombre saumon), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302727_20230915
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite prise par la commission de médiation de Paris à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500110_20250206
6 février 2025
Télérecours, mis en demeure le requérant de produire le mémoire ampliatif expressément annoncé dans un délai de quinze jours et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa reqBuez Tobar
ORTA_2213629_20221107
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Tomas , demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui attribuer
Chambre 1-9
67ef71668d5c08d4a262e60e
3 avril 2025
COHEN-TOMAS-TRULLU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Henri-Charles LAMBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance n° 24/M089 de la présidente de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416450_20250218
18 février 2025
B A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre à l'État de lui proposer un
DTA_2126628_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 75 000
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425979_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 400 euros
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007978255
21 janvier 1998
), dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007978272
complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS
civ1
6137237fcd5801467740a985
Tomas, dit Robert Tomas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Diac, dont le siège est ... neuf