AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd89ba5988459c4745c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
et le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société PAC fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la contrefaçon du seul fait de l'apparition, dans le film, de chaises de Mallet-Stevens
Source officiellePage 13 sur 127
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02179
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Steven Z..., contre le jugement du tribunal de police de DAX, en date du 4 décembre 2017, qui, pour circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire
Source officielle