: Stéphanie HAINCOURT, Juge, Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Pauline LACROZE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et de Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

BOULOGNE-SUR-MER, SIRET n° 323 400 473 00019, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Philippe MATHOT de la SCP MATHOT-LACROIX

DBVB-V-B7A-7C5A SARL CARNIVAR C/ [R] [T] Grosse délivrée le : 09.03.2018 à : Me Bénédicte LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Arielle LACONI

2022 -TJ de PARIS - RG n° 20/09225 APPELANTE DANS LES DOSSIERS RG 22/03038 ET RG 22/03039 : Madame [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Nice, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête ou à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article

10/10036 APPELANTE Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistéee de Me Mélanie SCHWAB de la SELARL MAUGENDRE MINIER LACROIX

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F20/00190 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie

SITA ILE DE FRANCE 2/6 rue Albert Vatimesnil 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Fanny LACROIX, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE [****************] - Monsieur Olivier X... 14 rue de Cléry 95830

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me David LACROIX

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

2016 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SAS Map Finances ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Philippe Mathot, membre de la SCP Mathot-Lacroix

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 4 September 2018, Delivers the following judgment, which was adopted on that date:

complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ARGENTAN, dont le siège est 15 rue Lautour Labroise

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 janvier 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date &#

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 21 February 2017, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.