André A..., demeurant Vasouy, 2 / Mme Marie A..., née Y..., demeurant ensemble à Vasouy, 14600 HONFLEUR, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre

économique (GIE) Agricole de la Guiberdière, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Mlle Stéphanie

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Julien Y..., 2°/ de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

André A..., demeurant ..., 4°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 6°/ de M.

"Fleurière", 06400 Cannes, 2°/ Mme Andrée X..., demeurant ...

André X... Z..., demeurant ... Mont Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Isidore X..., 238) de Mme Paule, Andrée G..., épouse O... X..., 248) de M. Janny X..., 258) de M. Stéphane XE..., fils de Janny X..., 268) de Mme Joséphine X..., veuve XJ...

A la suite du décès de Marguerite Z... survenu le 7 novembre 2001, André X..., Marie-Claire X... épouse Y..., François Z..., Jean-Jacques Z..., Serge Z..., André Z... et Dominique Z..., désignés au contrat

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07782 Ordonnance (No 10/ 03636) rendue le 22 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur André

André C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Louis-André X..., demeurant ..., 7°/ M.

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

André D..., demeurant 76560 Harcanville, 2 / de M. Daniel Y..., domicilié ...

André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., aux droits de laquelle se trouvent ses ayants droit : - M.

André Z..., demeurant ... ; MM.

André H..., demeurant ..., M. Laurent E..., demeurant ..., M. Bernard J..., demeurant ..., M. Mickaël F..., demeurant ..., Mme Marielle H..., demeurant ..., M.

représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Juin 2011, tenue par Cécile ANDRE