X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les créances de pension alimentaire et de prestation compensatoire n'étaient pas soumises à la procédure de déclaration visée à l'article 50 de la loi du 25 janvier

Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis

l'événement ou la date de sa révélation, la résiliation prenant effet un mois après réception de sa notification ; qu'ainsi, la faculté de résilier le contrat offerte, en particulier à Mme [J], était soumise

alors, de deuxième part, que, pour estimer que les études et les travaux pour le compte du département avaient seulement atteint l'hypothèse moyenne non retenue, elle s'est fondée sur un document non soumis

et alors, d'autre part, que la caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, soumise

elle à la société LMC, alors que, d'une part, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents qui n'ont pas été soumis

sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve soumis

en violation de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'en estimant que l'honoraire de résultat de l'avocate, dont il n'était pas contesté qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis

sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis

[F] en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la rupture, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, M.

(piscine non couverte, escalier, mur à usage de clôture pour sa partie basse et à usage de soutènement pour sa partie supérieure à 2 mètres) étaient exemptées de permis de construire ; que, dès lors, en

au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur pouvait constituer un accident du travail, que l'arrêt avait relevé que Marcel X... était fortement marqué par de sérieux soucis

sur deux biens immobiliers de la de cujus situés à Soissons.

B... étaient patents, le docteur P... ayant souligné dans son compte-rendu psychiatrique du 22 avril 2014 qu'il avait un rythme verbal particulièrement ralenti, qu'il occupait une position d'épuisement

touchée devra charger un avoué près la cour d'appel de Montpellier de la représenter et se constituer pour elle devant la cour d'appel, à défaut, un arrêt pourra être rendu sur les demandes et pièces soumises

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993), qui relève exactement qu'au soutien

4127-56 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la clause du contrat de travail prévoyant que toute infraction au code de déontologie serait soumise