AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

de façade blanc et anthracite, avait donc valeur contractuelle ; qu'en énonçant que seule avait valeur contractuelle la notice descriptive annexée à l'acte de vente, laquelle ne précisait pas la couleur

cocontractant ; qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ; qu'en retenant que M.

de consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et médical.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

ne recherchant pas si le fait reproché par la société aux trois délégués syndicaux ayant consisté à participer à un mouvement collectif, au cours duquel un des participants avait, avec l'aide d'un couteau

métalliques mais, en combinant un détecteur de métaux et un moteur hydrostatique, à permettre un arrêt immédiat du moteur pour supprimer tous risques de contact entre un élément métallique et les couteaux

O... sur son ordinateur professionnel ; que M.

X... ayant attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes sa citation a été déclarée caduque faute de comparution ; que l'intéressé ayant formulé une seconde fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Hôpital privé [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], devenue société Clinique Vert Coteau

patients, en 1996 et 1997, des actes d'angioplastie coronaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique les frais facturés au titre de soins particulièrement coûteux

scrutin conformément aux prescriptions du décret du 9 février 2000) ; qu'en estimant que le protocole devait être annulé faute de prévoir aucune disposition sur l'information des salariés sur le contenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sein et dans son dispositif, des indications contradictoires ou variables sur l'identification du contenu diffamatoire ; ainsi, en page 4 et dans son dispositif, l'assignation qualifie de diffamatoire

la société Le Loir étain évacuant ses eaux usées vers le réseau d'assainissement public au moyen d'un branchement, en un regard commun, sur une canalisation d'évacuation des eaux usées se situant en sous-sol

H... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant requalifié son licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné son employeur, la société Groupe

de désordre certain en sous-sol, s'abstient de lui conseiller un approfondissement des fouilles insuffisantes initialement prévues; qu'en considérant le contraire, tout en procédant à ces constatations