AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle radioelectrique et mécanique "Sirem", dont le siège est

En revanche le rubrum de l'arrêt du 27 septembre 2022 mentionne en tant qu'intimée la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera avec en outre un numéro Siren (326 018 231) qui est erroné.

R] [Y] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] défaillant S.A.S. [11], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN

présentait pas les caractères de la force majeure, après avoir relevé que l'entrepôt était équipé d'une alarme anti-intrusion, d'un système de télésurveillance géré par une société spécialisée, de sirènes

la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus d'obtempérer ; "aux motifs que les policiers ont mis en marche leur sirène

l'émissaire, n'avait pas d'existence légale ; il a été trouvé au siège de cette société, dans le bureau du prévenu, un tampon encreur à en-tête de cette société qui, s'il ne porte pas le même numéro Siret

obligé de reconnaître qu'il n'y a eu aucun contrat écrit ; or les factures de commission présentées par Pierre-Yvon Y... ne portaient aucune mention d'inscription au registre du commerce ou de numéro SIRET

la cour d'appel a violé l'article 223-6 du Code pénal ; "alors qu'il est constant que les services des pompiers ont quitté la caserne à 16 heures 49 et que le médecin a reconnu avoir entendu la sirène

pas fait de déclaration préalable à l'embauche ; que l'URSSAF de Lille précisait que le fichier national Cirso concernant les salariés éventuels de la société X... ne donnait aucun écho sur le numéro Siret

. : N° RG 25/06564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB6 APPELANTE : SOCIETE [Localité 1] [1] RCS de VIENNE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE

crée à effet du 1er janvier 2022 pour exploiter ce fonds un nouvel établissement qui va porter le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 6] et se voit tarifer par la CARSAT, en ce qui concerne sa section 4 «

APPELANT [F] [V] Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ Etablissement Public FRANCE TRAVAIL (ANCIENNEMENT POLE EMPLOI BRETAGNE) , Numéro SIRET

N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] Code recours : 88B N°minute : 24/02082 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 5] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 4] [Localité 3

13] [Adresse 1] 4.259,19 € TOTAL 18.391,59 € De Madame [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel née le 22 Septembre 1982 à [Localité 12] (CONGO) (ETRANGER) [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET

/SIRET 12],00 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° [N° SIREN/SIRET 11] dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Son établissement principal exerçant son activité avait pour adresse le [Adresse 7] et portait le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 4].

la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir enregistré une entreprise au répertoire Sirene

Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉES L'[2], Association inscrite au RCS de MONTARGIS sous le numéro [N° SIREN