Codes de loi français

Article 8

Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département de situation de la forêt une demande

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ; 3° Le représentant de l'Office national des forêts

Article R810-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat

Article R213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national des forêts

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial.

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

des bois et forêts tels que : a) Des bâtiments, notamment des maisons forestières ; b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ; c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ; d) Des terrains à vocation pastorale dans

Article 1

Le montant de l'indemnité de formation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à : 60 euros par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie

Article 1

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

caisses générales de sécurité sociale" ; 2° Les mots : "chambre régionale d'agriculture" ou "chambre régionale" sont remplacés par les mots : "chambre d'agriculture" ; 3° Les mots : "directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article R275-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.

Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 forêt de Rambouillet" (zone spéciale de conservation FR 1100796) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie