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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd908b6e42be5a10e1d89e3

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

-débouter la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Normandie Seine de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

Source officielle

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CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2020 N° RG 18/06737 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVWY AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 'BERGES DE SEINE

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e45e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions, que le salarié protégé avait manifesté son accord à son transfert au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01961

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414465

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X... comme délégué syndical au sein du Lycée technique privé Maximilien de Sully, alors, selon le premier moyen, qu'il résultait des constatations du tribunal que l'ensemble constitué par les établissements

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a98c

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... était salarié de la société Ginger et directeur général délégué au sein de la société CEBTP ; qu'en retenant que l'exercice d'une action prud'homale dirigée contre la société Ginger constituait un

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100444

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01054

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société. 2.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société qui exploitait l'établissement [Localité 2] ([Localité 1]), au sein duquel la victime avait été employée en dernier lieu, soutenait que

Source officielle
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civ2

60794ddb9ba5988459c48b07

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... n'avait pu réaliser les actes litigieux au sein d'un cabinet médical, dès lors qu'il exerçait son art dans les locaux d'une clinique, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740075c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté; que cet usage s'étend au commerce sans distinction ni limitation; qu'il n'est pas contesté que Mme X... occupait un poste d'employée au sein

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a72

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne est représentatif au sein

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CC

soc

6137241dcd58014677412790

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

et 14.5 de l'avenant n° 3 ingénieurs et cadres de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

En effet, ce dernier apparaît de fait comme la seule personne au sein de la société Les paveurs du Morin, qui disposait de compétences techniques et commerciales, à la différence des gérants dont aucune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été

Source officielle