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commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque pour l'industrie française (BIF

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nature à controuver le fait que Mme Y... a signé les chèques litigieux après le libellé des sommes s'y trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing

Sur la demande de la Banque BIA contre la société SCOA Spriint Inter : La Banque BIA réclame payement du solde du compte courant no [XXXXXXXXXX01].

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que les faits poursuivis, à les supposer établis, étaient constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis

nullité des citations délivrées par l'Administration ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 A, 369-4, 377 bis

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge, au titre du tableau n° 43 bis des maladies professionnelles, la maladie et le

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Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'exception fondée sur le principe non bis in idem et de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur au

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l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'infraction à la réglementation sur les installations classées pour inobservation des prescriptions générales de l'arrêté préfectoral type 81 bis

en était exonérée en application de l'article 261 5. 2° du code général des impôts (CGI), d'autre part, vouloir toutefois opter pour le régime de la TVA sur le prix total, ainsi que l'article 260 5° bis

Serge, - Y...

instruite dans la mesure où le rapport d'enquête faisait état du code syndrome « 030 B AC 34 X » et des conditions de prise en charge du cancer broncho-pulmonaire primitif désigné par le tableau n° 30 bis

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations