à l'arrêt de prononcer la mainlevée de la saisie-contrefaçon opérée du 23 au 27 mai 2019 dans les locaux de la société Eiffage énergie et, en conséquence, d'ordonner la restitution par la Selarl

pour déclarer nuls l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par M. et Mme X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS), a désigné SELARL

AJC représentée par Maître [F] [M], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [U] [A], comme mandataire judiciaire, Monsieur [B] [E], comme jugecommissaire, a

N... et R... au profit de la SELARL et des SCI ; que M.

Par facture n°2308-667, en date du 28 août 2023, la SELARL [P]-DOYER a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 1455,60 euros TTC.

[R] [H] prise en personne de son représentant légal, Monsieur [B] [O], chef d'entreprise [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat

[I] ont fait assigner en intervention forcée la SELARLU [Z], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIL 2, à la présente instance.

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W

Y..., ès qualités, irrecevable et dire que l'intervention de la SELARL du même nom n'avait pu produire aucun effet juridique, l'arrêt retient que Mme X...

*1DE/06/48/28/06* Copies : -SARL MONDIAL CLEAN SECURITY -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] -Parquet R.G. : 2025066673 P.C.

de la Selarl Firma.

, en intimant la SELARL FHBX, la SELARL AJ Partenaires, la SELARL MJ Synergie, la SELARL [R] [X], la société Sirius Serial Production et le ministère public.

FHBX et la SELARL AJ Partenaires en qualité d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession, maintenu la SELARL MJ Synergie et la SELARL

intimant la SELARL FHBX, la SELARL AJ Partenaires, la SELARL MJ Synergie, la SELARL [O] [F], ès qualités, la société ALDS Consulting, la société LMRA et le ministère public.

AJ Partenaires, la société Fonderies Hachette & [U], la SELARL MJ Synergie, la SELARL FHBX et la SELARL [O] [V], ès qualités.

E... et autres et la SELARL Z...

X... et de la selarl Z...

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) Comparant lors de l'audience : * Me SUISSA Stéphane, avocat agissant pour SAS RAJ [B] * SELARL