Son contrat de travail a été rompu après qu'elle a accepté, le 4 janvier 2017, le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé. 3.

X... sur le secteur ainsi défini lui sont expressément reconnus et toute modification ultérieure aux conditions de placement des produits vendus sous les marques de la société "Les Biscottes Roger" devra

d'application de celui-ci ; qu'en statuant pour apprécier le champ d'application de l'accord et de l'avenant litigieux par un motif inopérant déduit de l'absence de représentativité du MEDEF dans le secteur

d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait du référencement national "Accor" que sur le secteur qui lui avait été octroyé en dernier lieu, il était constaté la plus grosse baisse du chiffre

Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'article L. 221-5 du Code du travail a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés quel que soit leur secteur

Cependant, l'employeur soutenait dans ses conclusions en cause d'appel que la jurisprudence selon laquelle la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau d'un secteur d'activité « sans qu'il

à l'autre et faisait valoir que les constatations faites par les gardes-pêche n'étaient pas objectives dès lors que ceux-ci avaient pris pour référence le secteur le plus poissonneux en amont et les secteurs

compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 2015), que la société Agritech France (la société Agritech), qui exerce l'activité de transformation en poudre de fruits secs

, par courrier du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur

Convoquée le 29 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré

du secteur tourisme justifiaient la suppression du poste marketing occupée par la salariée dans le secteur des transports scolaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. »

, que l'article paru le 18 juin 1999, avait pour objet de révéler au public, en extrait, la teneur du rapport d'enquête parlementaire consacré à la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes

Déterminer l'origine des désordres, affectant l'appartement de Madame [P], et notamment les différentes infiltration fissures et autres constater aimablement ;Indiquer les travaux nécessaires à la sécurisation

Pierre X..., VRP multicartes de la société Dubois-Carles, "prêt à porter", depuis 1980, a été victime le 23 septembre 1983, hors de son secteur, d'un accident de la circulation au cours duquel a été détériorée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 98-43.620, P 98-43.621, Q 98-43.622, R 98-43.623 formés par la Société de secours

juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur