Temsol "ne compren[ait] pas de recommandations de Temsol de limiter le confortement de la maison aux fondations", sans rechercher comme elle y était invitée si cette recommandation ne résultait pas du schéma

Khezami, conseil du mis en examen, présent à la barre, en leurs observations, Maître Maniquet substituant Maître Giletta, conseil des parties civiles, présent à la barre, en ses observations, Maître Scemama

exposées par le salarié dans l'intérêt de leur employeur ; qu'en décidant néanmoins que le coût des tests de dépistage, qui n'étaient rendus obligatoires que par un choix personnel d'absence volontaire de schéma

(Hauts-de-Seine), 9 ) de Joinis, dont le siège est ..., 10 ) de la SCAC Méditerranée, dont le siège est ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), 11 ) de la SCAMAR, dont le siège est 4, rue H Sainte-Claire

peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille euros et confirmé la confiscation des scellés

ne peut avoir été contaminé le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé a immédiatement été signée par Mm X... et que l'expert a constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; qu'il ne

conclure à la réformation du jugement, la Scea [Adresse 1] et Me [C], font valoir que le défaut de restitution par la Scea des terres au fermier [A] [Y], dès la résiliation de la convention de mise à

de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé

[N], placé en liquidation judiciaire, ont été acquis par la société civile d'exploitation agricole APS Cleusmeur (la SCEA). 4.

[P] à une peine de trente mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée au regard de

ouverts n 1 et 2 ; la copie des grands livres 1992-1993 et de divers documents comptables de 1992, objets des scellés n 3, 4 et 5 ; que le scellé n 1 constitué de pièces répertoriées 1 à 596 et

BNP Paribas (la banque) a, le 4 juin 1999, accordé à la SCEA des Beaucerons (la SCEA) un prêt de 198 183,72 euros dont M.

n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents saisis figurant dans le scellé n° 4 ; - les documents saisis figurant dans

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 novembre 2013 a fixé au 14 novembre 2013 la date de cessation des paiements de la société coopérative agricole Cave du Haut Poitou (la SCEA

procédure suivie par le premier juge, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise, rendue au mépris du principe du contradictoire ; "aux motifs, par ailleurs, que "la disparition de la corde des scellés

Derudder et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société SCAC Epsea dite SCAMAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société

décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude fiscale mais uniquement par le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas

la participation active du directoire de Brassica Holdings dans le processus de prise de décisions et d'investissements, un extrait du contrat de prêt par lequel les banques prêteuses imposaient un schéma