que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le placement sous scellé a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 97 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, Serge X...

prévenu coupable de travail dissimulé et d'obtention indue d'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a refusé de lui restituer les scellés

Il ne ressort pas de la procédure que les deux appareils aient été placés sous scellés. 9.

Par jugement du 13 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés non restitués et a prononcé sur les intérêts

47 K5-4, son maintien sous scellé est nécessaire à l'effectivité de l'obligation faite à [Z] [J] de remettre son passeport au greffe de la juridiction et à l'interdiction qui lui est faite de quitter

déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, l'avait condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et avait ordonné la confiscation des scellés

que le matériel informatique et bureautique, qui a été déposé à la fourrière de Bonneuil-sur-Marne, en octobre 1996 ; que, le 3 juin 1997, le magistrat instructeur a rejeté la demande de mainlevée de scellés

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée des scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de construction et d'assistance technique (Scat), société à responsabilité

d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de la musique (SACEM), dont le siège est ..., 2°/ de la Société civile des auteurs multimédia SCAM

Pour infirmer la décision du juge des libertés et de la détention et ordonner la restitution des scellés, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que le premier juge a procédé au versement des deux scellés

fermé unique, des dossiers médicaux de deux des enfants, saisis dans un service hospitalier et précédemment placés sous deux scellés ouverts distincts ; que, pour justifier cette annulation et celle des

Roland X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; "aux motifs que le 17 février 2016, Mme Jocelyne Kan, avocat général,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident du 27 mars 1998, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à la présentation à l'audience du scellé

[O] [G] a été cité du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel qui l'en a déclaré coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés par jugement en date

la société MVH fait encore grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention régissant les relations des parties prévoit, d'une part, que la Société EURO DISNEY SCA

que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'était invoquée l'utilisation par les époux B... du compte bancaire de la société SCA

céramiques et grès de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SCAC