Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [A] [U] [E] [F] [T] [Adresse 7] [Localité 8] Représentant : Me Fabrice SAUBERT

FRANÇAIS N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK5N MINUTE N° :26/00131 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT

dans l'Ardèche en un lieu spécialement aménagé en baignade par la commune de Saint-Martin d'Ardèche ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la baignade était surveillée par un maître-nageur sauveteur

N et M. et Mme B demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sauzet, de M.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

: Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. et Mme B et A C, repésentés par Me Gay, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 13 juin 2022 du maire de la commune de Sauzet

Les sauveteurs ont invoqué la clause Scopic et exigé de la société The Shipowners une garantie de paiement de 3 000 000 USD, que celle-ci a fourni le 3 juillet 2007, en désignant M.

Accord d'Entreprise relatif à l'organisation du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail Salvert Réseau Associatif

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet conclut au rejet de la requête.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAÎTRISE AU SEIN DE LA SOCIETE SAUGERAIES DISTRIBUTION

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) " de rendre une décision sur les responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail pour les sapeurs sauveteurs

La commune de Sausset a constitué avocat auprès de la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert mais n'a pas déposé de conclusions Vu les autres pièces du dossier.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Sabet Persepolis.

Il soutient que : - il est propriétaire et agriculteur exploitant des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saubens (Haute-Garonne), cadastrées section AM n° 85, AL n° 128, 127 et 129,

SALABERT & BESSE, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Z..., Greffier présent à l'appel des causes, Monsieur PUJO-SAUSSET, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR