base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le délai de déclaration des créances est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand il expire un samedi

départ du délai de rétractation, soit le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, n'est pas pris en compte dans son calcul, si bien que ce délai expirait au plus tôt le samedi

; "- question n° 3 : "L'accusé Samir A... avait-il l'intention de donner la mort à Nacer D... ?"

Ainsi le samedi est un jour ouvrable, faute d'être un jour férié ou un jour légalement chômé.

licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires de travail , ceux-ci étant désormais fixés le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi

X... demeurant à Sciecq pour la journée du samedi 28 mars 1998 aux fins d'identifier les appels reçus cette journée-là par cette personne (cote D 25) ; qu'une seconde réquisition concernant la liste des

; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les attestations produites révélaient un usage constant dans l'entreprise pour rémunérer au forfait les heures supplémentaires du samedi

J'ai été le témoin, un samedi où elle était invitée à un mariage dans la région de Sully, qu'il était possible pour le personnel de la joindre sur le lieu de la cérémonie.

indications quant à son domicile, que le docteur Claude X... a mal apprécié la situation et choisi une solution inappropriée ; qu'en expédiant sur place non un médecin de garde mais un véhicule de SAMU

Claude X..., demeurant ..., 2 / la Société d'assurrances mutuelles Bretagne Océan Sambo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre

Patrick G... le 14 août 2015, le second pouvant n'être alors considéré que comme une confirmation d'une autorisation déjà donnée, il apparaît qu'aucune exploitation du répertoire téléphonique de Sabir 

Y..., a ouvert une information des chefs susvisés le samedi 4 mars 2017 ; que l'intéressé a été mis en examen desdits chefs par Mme Poutchnine, juge, désignée par ordonnance du président du tribunal de

a été engagée par la société Polyclinique de Bagneux le 22 août 1985 en qualité de fille de salle ; que l'horaire de travail était fixé de 8 heures à 14 heures ou de 14 heures à 20 heures, outre un samedi

Courant 2020, il a mené des actions dénommées « les samedis de la colère » ou « les samedis de la révolte », consistant en un rassemblement devant un magasin Monoprix avec prise de parole de membres à

1989, Mme F... a constaté que son mari avait les jambes raides et qu'elle en a fait part au personnel médical; que, le lendemain en début d'après-midi, en arrivant à l'hôpital de Semur, l'interne du SAMU

ses congés payés du 10 au 20 juillet 1984 ; qu'il a réclamé, en application de la convention collective des tramways, autobus et trolleybus, l'attribution d'un jour de congé supplémentaire pour le samedi

de travail ; qu'en considérant que le contrat de travail du salarié avait été modifié par le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, par le changement du jour de repos du dimanche au samedi

emportait un extincteur de son employeur à son domicile et qu'il résultait d'un certain nombre de témoignages du personnel de l'usine qu'il versait aux débats, qu'Alain Y... se rendait à l'usine le samedi