AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404408_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de retrait de la
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401886_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A B, représenté par Me Samama demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence du ministre, sur sa demande tendant à l'annulation des retraits
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