camps in Psari, for the purpose of ensuring enrolment of all school-age Roma children.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-15.594 Demandeur(s) : la société Transports Roca et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur

  The Court observed that, even if the exact percentage of Roma children in special schools at the relevant time remained difficult to establish, their number was disproportionately high and Roma

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SA MARINA D'ERBA ROSSA ; Considérant que, sous le n 318242, la SA MARINA D'ERBA ROSSA, demande l'annulation

service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de la société Rocca

Le Roba a demandé: -de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a condamné Monsieur [S] à payer à la Société Le Roba la somme de 530 euros à titre d'indemnité de préavis et débouté le salarié de

X..., demeurant ... ; Mme ROSA Y... Z...

ELIE : ATTENDU QUE DE ROCCA F...

X... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Via Roma" ; Considérant que M.

student in the alleged Roma-only class).

The school, intended to receive both Roma and non-Roma pupils, covers among others the area where the Roma community of Aspropyrgos mainly resides.

sur pourvoi de la société Camping Val Roma et de M.

BEAUTE représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DI ROSA, PROPRIETAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU COURS, LESVENDIRENT POUR

R.G : 12/00551 R-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2012, enregistrée sous le no 2012001102 SARL CALA ROSSA

It further submitted statistics showing that 57% of deported people at the time were Roma, ID travel ban orders concerning two non-Roma nationals (without specifying whether they were issued following

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2008) que, le 1er septembre 2004, Rosa X..., salariée de la société Laboratoires

Y... et X... à réparer le dommage de la société Roca ne peut donc être prononcée ; qu'en conséquence, tant la demande de condamnation solidaire de la société Transports Roca que la demande de relevé indemne