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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00650
9 novembre 2022
9 novembre 2022
IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks
Source officiellePage 13 sur 828
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100548
29 juin 2022
29 juin 2022
[D], expert-comptable exerçant au sein de la société In Extenso Périgord (la société), assurée auprès de la société Covea Risk, devenue la société MMA, a proposé à M.
Source officielle